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Subventions aux associations

Les subventions regroupent les aides accordées dans un but d'intérêt général. Elles peuvent être attribuées par la municipalité aux associations qui en font la demande. Toutes demandes de subvention doivent être visées par le Conseil Municipal.

Conditions d’attribution


Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

  • réaliser une action ou un projet d’investissement,
  • contribuer au développement d’activités,
  • ou contribuer au financement global de son activité.

Une subvention, de la part d’une commune, ne peut être octroyée que pour des projets d’intérêt public local. La clause générale de compétences permet cependant aux communes des interventions dans tous les domaines. L’assemblée délibérante de la collectivité est seule juge de l’intérêt local et il n’y a aucune obligation légale à verser des subventions aux associations locales. Le pouvoir discrétionnaire de la mairie comporte cependant une limite : le principe d’égalité de traitement. Deux associations analogues ne peuvent être considérées de façon différente !

À noter : une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique

Demande de subvention

Le dossier unique de demande de subvention (Cerfa n° 12156*05) est obligatoire pour adresser une demande de subvention à notre mairie. Ce dossier comporte 7 parties à remplir dont notamment :

  • une présentation de l’association ;
  • le budget prévisionnel ;
  • une description du projet et les attestations sur l’honneur.
  • Joindre le compte-rendu de la dernière assemblée générale et comptes de l’année précédente ;

Instruction de la demande


Notez que rien n’oblige formellement la mairie à répondre sous quelque forme que ce soit. Toutes les demande doivent passer devant le conseil municipal

Si la réponse est positive, et au-delà du seuil de 23 000 euros, une convention est obligatoire. En dessous, une convention peut être utile dans la mesure où elle précisera les termes de l’octroi de la subvention (versement, temporalité, montant…).
Une subvention doit être utilisée en conformité avec les objectifs prévus, c’est pourquoi un bilan est demandé après l’action. Si les buts n’ont pas été atteints, la collectivité est en droit de ne pas verser la subvention, ou de se faire rembourser tout ou partie des sommes avancées.

Si la réponse est négative, l’association peut contester le refus en saisissant le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de sa notification. L’association peut invoquer l’incompétence, le vice de forme ou de procédure dans le cas où la demande n’a pas été soumise au vote de l’assemblée délibérante par exemple.

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