Urbanisme

Déclaration préalable

La déclaration préalable de travaux est, en France, une procédure officielle obligatoire concernant les « constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions » Il s'agit en fait d'une forme simplifiée du permis de construire et du permis d'aménager, applicable aux petits projets.

Règles applicables

En vertu de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme, la déclaration préalable de travaux est exigible, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, pour la construction, modification ou rénovation de toutes les constructions dans l’une au moins des circonstances suivantes :

  • Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;
  • Construction d’une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 5 m2 et 20 m2;
  • Agrandissement et modification d’une construction existante, entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2. Toutefois, à compter du 1er janvier 2012, cette limite est portée à 40 m2 pour les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’un plan d’occupation des sols ou d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu. Cette majoration ne concerne que les projets situés en zones urbaines (dites zones U), et à condition que les travaux ne soient pas soumis à l’intervention obligatoire d’un architecte, si l’extension est supérieure à 20 m² ;
  • Changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation), lorsque les travaux ne nécessitent pas de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
  • Installation d’une caravane dans votre jardin Vous pouvez installer une caravane dans le jardin de votre résidence principale moins de 3 mois par an sans autorisation d’urbanisme. Il est interdit de l’utiliser comme habitation ou annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction…). Par contre, si vous installez votre caravane plus de 3 mois par an, il vous faut déposer une déclaration préalable en mairie. Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois.

Dépot de la déclaration

La déclaration préalable est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, soit par l’une des personnes suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain, leur mandataire ou par toute personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux
  • Co-indivisaire(s) ou mandataire, en cas d’indivision
  • Personne bénéficiant de l’expropriation pour cause d’utilité publique (collectivités territoriales).

Pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet:

  • Un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
    Selon votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
  • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
    Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
    Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple.
    Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d’autres pièces dont la liste est indiquée dans le « bordereau de dépôt des pièces jointes » du formulaire.
  • Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.

Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d’autres pièces dont la liste est limitativement énumérée dans le « bordereau de dépôt des pièces jointes » du formulaire.

Vous devez remettre en mairie :

  • 2 exemplaires de la déclaration préalable de travaux et du dossier qui l’accompagne,
  • 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune,
  • 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante.

Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont parfois nécessaires (pour des travaux en secteur sauvegardé, par exemple). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

Cependant, dans un délai d’1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l’administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.

C’est le cas par exemple d’un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre commune.

La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l’instruction.

Acceptation ou absence de réponse dans les délais

Le silence de l’administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.
Cela vous permet de disposer d’une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).

Acceptation avec prescriptions

Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Refus de l’administration

Si la mairie refuse, elle prend unarrêté d’opposition. Il doit être motivé et préciser l’intégralité des motifs justifiant la décision d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre. L’absence de réponse signifie qu’elle rejette votre demande.

Affichage de la déclaration préalable sur le terrain

L’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est expiré. L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du premier jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. En l’absence d’affichage, ils peuvent contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l’autorisation pendant 2 mois.

Durée de validité

La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la DP n’est plus valable. Cependant, le délai peut être prorogé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre DP. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.

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