Urbanisme

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte fourni par l’administration qui va permettre au demandeur d'être informé sur les contraintes d’urbanisme pesant sur son projet, ou sur son terrain. Il en existe deux types : le certificat d'urbanisme d'information et le certificat d'urbanisme opérationnel.

Le certificat d’urbanisme d’information

Le certificat d’urbanisme d’information apporte des informations sur le droit applicable à un terrain et notamment sur les restrictions faites au droit de propriété (droit de préemption, servitudes, …) ainsi que sur les taxes et les participations d’urbanisme (raccordement à l’égout par exemple).

Le certificat d’urbanisme est un acte fourni par l’administration qui va permettre au demandeur d’être informé sur les contraintes d’urbanisme pesant sur son projet, ou sur son terrain. Il en existe deux types : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.

Le certificat d’urbanisme opérationnel

Le certificat d’urbanisme opérationnel contient les mêmes informations que le certificat d’information mais indique en plus si le projet de construction est possible sur le terrain et mentionne l’état des équipements qui le desservent.

Le certificat doit indiquer la possibilité d’opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s’y opposer. En effet, la mairie peut s’opposer à une demande ultérieure d’un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.

Demander un certificat d’urbanisme

En cas de vente ou d’achat d’un terrain, la délivrance d’un certificat d’urbanisme n’est pas imposée par la législation ou la réglementation. Cependant, il est conseillé à tout acheteur d’un bien immobilier d’en faire la demande avant la conclusion d’une vente, notamment en vue de s’assurer que le terrain peut bien faire l’objet d’un projet de construction. La demande doit alors être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain par le biais du formulaire cerfa de demande de certificat d’urbanisme.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :

  • en 4 exemplaires,
  • avec 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
  • ou avec 2 exemplaires supplémentaires si le projet est situé dans un cœur de parc national.

Instruction et réponse de l’administration

La mairie dispose d’un délai de 2 mois pour traiter la demande.

En cas de réponse le certificat opérationnel est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

La mairie se prononce sur la faisabilité du projet en indiquant si celui-ci est réalisable (certificat positif) ou non (certificat négatif). Lorsqu’il est positif, la mairie peut éventuellement assortir sa décision de prescriptions supplémentaires. Lorsqu’il est négatif, la mairie donne des explications détaillées quant au motif de refus du projet et indique les voies de recours possibles.

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite.

Toutefois, comme c’est un acte d’information et qu’il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat tacite garantit seulement qu’il ne remet pas en cause :

  • les règles d’urbanisme applicables au terrain au moment de la demande de certificat,
  • et les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles.

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.

Durée de validité du certificat

La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La durée de validité du certificat opérationnel peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.

La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat opérationnel.

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