Réglementation

Arrêtés

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire ou en son nom, par le Conseil municipal conformément aux règles générales. Les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées.

Réglementation

Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs des compétences municipales.

Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au au représentant de l’Etat. Ce dernier s’il les juge illégaux, en demandera l’annulation auprès du juge administratif.

Les personnes et organismes concernés par les dispositions de l’arrêté peuvent en contester le contenu par la voie du recours pour excès de pouvoir, le plus généralement dans le délai de deux mois à compter de l’affichage ou de la notification de l’arrêté, et devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune.